Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le centre de formation propose la fourniture de prestations de services à tout Client qui en fait la demande.
Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et la renonciation à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le centre de formation ; la version prévalant entre le centre de formation et le Client est celle en vigueur lors de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le centre de formation venant les modifier ou compléter.
Documents contractuels
A la demande du Client, le CRMP lui fait parvenir séparément en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle, conforme à la réglementation, sur lequel figure le prix de la formation, cette convention vaut devis ; le programme de la formation ; le règlement intérieur et les présentes conditions générales de prestation. Le Client engage le CRMP en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. L’acceptation de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle réalise la passation de la commande et l’inscription définitive. Les dates, le lieu et les horaires prévisionnels des formations sont inscrits sur les programmes, les conventions et les contrats de formation professionnelle.
Le Client est informé par convocation adressée par tout moyen, au moins 5 jours avant leur commencement, des dates et lieux définitifs de réalisation des stages de formation. Le cas échéant, à l’issue de la formation, le centre de formation délivre une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
Abandon en cours de formation : en toute circonstance, toute formation commencée est intégralement facturée par le centre de formation au Client dans les conditions définies à la commande, ainsi le CRMP facturera une indemnité égale au montant total de la formation. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA ou le fonds d’assurance formation.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Remise en cause et modification unilatérale de la commande.
La remise en cause ou la modification de la commande est rendue possible soit du fait du centre de formation, soit du fait du Client, dans les conditions suivantes :
Du fait du centre de formation. Le centre de formation se réserve expressément la faculté d’annuler ou de reporter les dates des stages de formation selon les modalités prévues ci-après. Le centre de formation se réserve la faculté d’annuler ou de reporter à une date ultérieure le stage de formation, notamment en raison du nombre insuffisant de stagiaires et des spécificités de chaque stage, par écrit adressé au Client au moins six jours (6) avant la date prévisionnelle. Dans ces derniers cas, le CRMP remboursera toutes les sommes perçues.
Du fait du Client. Il lui est accordé un droit de rétractation dans les 10 jours de la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle. Ce droit ne peut être exercé après la date de commencement du stage de formation.
Dans tous les cas de prestations de formation, le Client peut se rétracter sans payer d’indemnité s’il respecte un délai de prévenance d’au moins 15 jours avant la date prévisionnelle de commencement de la formation. A défaut et sauf cas de force majeure, le Client sera facturé, à titre d’indemnité, d’un montant équivalent à 30% du montant de la prestation de formation commandée. Il appartient au Client d’exercer cette faculté par lettre recommandée avec AR.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Le centre de formation n’est pas soumis à la TVA (art 261-4-4° du code général des impôts). Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables sur présentation ou dès réception, sans escompte et à l’ordre du CRMP.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, le CRMP se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
Pour toute prestation, un acompte de 30% du montant prévu par la commande est exigé à la conclusion du contrat. Le solde est payable par le Client sur présentation de la facture et au plus tard le dernier jour de la formation.
Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;
- de l’indiquer explicitement sur la convention et d’envoyer au CRMP une copie de l’accord de prise en charge ;
- de s’assurer également de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si le CRMP n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par le CRMP est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation au CRMP sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, le CRMP pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client au CRMP, en application et dans l’exécution des formations, pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CRMP pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour le CRMP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du CRMP qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par le CRMP à son siège social à 650 chemin En Rose, 81470 Algans, France.
